Le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) – Loi PACTE 2020
Le Plan Épargne Retraite est un produit qui permet de se constituer un complément de retraite en capital ou en rente. Pour inciter à verser sur celui-ci, une déduction fiscale est accordée. En contrepartie de cet avantage, les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocages exceptionnels.
Présentation :
Le PER peut être souscrit par l’entreprise ou à titre individuel.
> PER souscrit par l’entreprise
Celui-ci peut prendre deux formes, le PER d’entreprise collectif (PERco) et le PER obligatoire (PERo). Le PER d’entreprise collectif est à destination de
tous les salariés de l’entreprise alors que le PER obligatoire est à destination de tout ou partie des salariés (C’est ce qu’on appelle un
produit catégoriel, appelé autrefois Retraite d’entreprise “Article 83”, référence à l’article du code général des impôts qui régit fiscalement les cotisations).
> PER souscrit à titre individuel
Ce PER est nommé PER individuel (PERin). Il peut être souscrit par tous de manière volontaire, persponnellement ou par son entreprise en tant qu’indépendant et dans ce cas bénéficier de la “Loi Madelin”.
Alimentation du PER :
Chaque PER qu’il soit d’entreprise ou individuel comporte 3 compartiments. La distinction s’effectue en fonction de la provenance des
sommes versées.
– Compartiment 1 : Versements volontaires
– Compartiment 2 : Sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et les droits inscrits en Compte Épargne Temps (CET)
– Compartiment 3 : Cotisations obligatoires du salarié et/ou de l’employeur
Selon les PER, les compartiments sont alimentés par versement ou transfert.
> Alimentation par versement :
* Pour le PER d’entreprise collectif, seuls les compartiments suivants peuvent être alimentés par versement : Les versements volontaires, les sommes issues de l’intéressement et de la participation, l’abondement de l’entreprise et les droits inscrits en CET
* Pour le PER obligatoire, seuls les compartiments suivants peuvent être alimentés par versement : Les versements volontaires, les sommes issues de l’intéressement et de la participation(1) et les droits inscrits en CET mais pas de l’abondement, les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
À noter, l’entreprise peut décider de regrouper les plans épargne retraite d’entreprise collectif et obligatoire pour en former un seul qui prend la forme d’un PER d’entreprise collectif. Dans ce cas, tous les compartiments de ce PER peuvent être alimentés par versement.
Les versements obligatoires restent réservés à tout ou partie des salariés.
* Pour le PER individuel, seul le compartiment suivant peut être alimenté par versement : Les versements volontaires
À noter, les versements volontaires peuvent être libres ou réguliers. Il n’y a aucun engagement et aucune fourchette de
versements.
Tableau récapitulatif de l’alimentation par versement en fonction du PER
> Alimentation par transfert :
Le PER, peu importe qu’il soit souscrit par l’entreprise ou à titre individuel, peut être transféré sur un autre PER. Les sommes doivent être affectées en respectant les compartiments d’origine. L’origine des versements doit être conservée pour appliquer les caractéristiques de chaque compartiment.
– Transfert d’un PER individuel est possible à tout moment.
– Transfert d’un PER d’entreprise collectif est possible à tout moment dès lors que le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Cependant, la loi permet au titulaire d’un PER d’entreprise collectif de transférer ses droits vers un PER avant son départ de l’entreprise dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.
– Transfert d’un PER obligatoire est possible uniquement lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.
NB : Le transfert d’un PER peut s’effectuer au sein d’une même compagnie.
– Transfert des contrats Madelin, PERP, PERCO, article 83… vers un PER
Le PER peut également recevoir les sommes issues du transfert des anciens contrats Madelin, PERP, article 83, PERCO… Le transfert peut être effectué chez un même assureur ou pas. L’alimentation des différent compartiments du PER dépend du contrat transféré (cf tableau ci-dessous) :
Tableau récapitulatif des transferts
Modalités de sortie :
Les modalités de sortie diffèrent selon l’origine des versements.
Fiscalité du PER à la sortie :
