LA RESILIATION INFRA ANNUELLE A COMPTER DU 1/12/2020
QUEL EST L’OBJECTIF ?
Favoriser l’accès aux soins pour tous, en stimulant la concurrence sur le marché de la complémentaire santé.
QUE DIT LA LOI ?
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais par les assurés de leur contrat de complémentaire santé étend les possibilités pour les assurés de mettre fin au contrat en cours d’année, que le contrat soit individuel (par l’assuré lui-même) ou collectif (par l’entreprise*).
SELON QUELLE PROCEDURE EN SYNTHESE ?
La RIA, c’est la possibilité de résilier son contrat santé :
• à tout moment après un an de couverture dans le niveau de garantie avec prise d’effet 30 jours après la réception de la demande.
• par courrier, email ou formulaire en ligne selon les outils mis à disposition.
• en mandatant le nouvel organisme complémentaire (qui peut se substituer à l’assuré).
Le tout sans motif ni justificatifs à fournir sans frais ni pénalités, avec remboursement des éventuels trop-perçus (au prorata)
CONCRETEMENT, COMMENT CELA SE PASSE ?
Après 1 an de souscription + 1 jour :
Le souscripteur d’un contrat « frais de santé » peut demander, à tout moment, la résiliation de son contrat :
– sur tout support écrit durable : lettre simple (recommandé pas nécessaire), mail, ou via les formulaires en ligne,
– ou en mandatant le nouvel assureur ou le courtier qui se chargera de la demande de résiliation auprès de l’actuel assureur.
L’assureur actuel devra confirmer par écrit la réception de la résiliation.
Il aura l’obligation de prélever uniquement le reliquat de cotisation (correspondant à la période restant à couvrir) ou de rembourser la quote-part de cotisations trop perçue, dans un délai de 30 jours. Le nouvel assureur, mandaté, devra garantir la continuité de la couverture santé.
ET LES AUTRES POSSIBILITES :
La RIA vient en complément des autres possibilités de résiliation ; la résiliation à l’échéance existe toujours ainsi que la loi Châtel (pour augmentation tarifaire dans les 15 jours qui suivent la date de réception de l’avis d’échéance). Elles perdront clairement de leur intérêt au-delà d’un an de souscription. Les cas particuliers de résiliations en cours d’année n’auront plus besoin d’être justifiés, sauf pour les ayants droits (non éligibles à la RIA).
ATTENTION :
Concernant les contrats collectifs, cette réforme ne remet pas en cause l’obligation d’information des salariés en bonne et due forme lorsqu’un contrat est renégocié ou modifié. Un délai raisonnable de 3 à 6 mois est requis et conseillé afin d’accompagner ces opérations en toute quiétude.
Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous les meilleures solutions si votre situation a évolué et nécessite une révision où si l’évolution de votre contrat ne vous donne pas une entière satisfaction : https://www.auditium.fr/contact/
