Cette mesure consiste à supprimer les sommes qui restent à la charge des assurés pour les lunettes, les prothèses dentaires et les prothèses auditives.
En garantissant une prise en charge intégrale de certaines prestations dans ces trois spécialités, le « 100% santé » a donc pour objectif de prévenir le renoncement aux soins pour raisons financières.
Pour cela, les bases de remboursement de la Sécurité sociale vont progressivement évoluer et des prix limites de vente (P.L.V) seront mis en place, que les professionnels de santé concernés auront l’obligation de respecter partout en France. Celles-ci seront incluses dans les obligations de votre complémentaire santé.
Les professionnels de santé concernés auront l’obligation de vous proposer l’offre 100% santé et de faire figurer sur leur devis les tarifs correspondants.
Important ! Les assurés choisissant des soins du panier 100 % Santé n’ont plus de frais à leur charge. Mais ils restent toujours libres de choisir des équipements hors paniers 100 % Santé.
Qui pourra en bénéficier?
Dès lors que vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé responsable (c’est le cas de la quasi-totalité des complémentaires santé d’entreprise), vous pourrez bénéficier des offres de soins « 100% santé ».
Quels changements à partir de 2020?
• Le panier 100% santé en optique (lunettes + verres) sera garanti sans reste à charge.
• Le panier 100% santé en dentaire sera garanti sans reste à charge, pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges).
• Pour les audioprothèses, le plafond tarifaire sera encore abaissé de 200 € et le remboursement total revalorisé de 50 €, soit une diminution supplémentaire du reste à charge de 250 € en moyenne par oreille appareillée (pour les plus de 20 ans seulement).
Quels changements à partir de 2021?
• Le panier 100% santé en dentaire sera garanti sans reste à charge, pour l’ensemble des prothèses concernées (amovibles notamment).
• Le panier 100% santé en audioprothèses sera garanti sans reste à charge.
Que contiendra le panier 100% santé en optique ?
Il existera désormais 2 classes de montures et de verres.
CLASSE A (PANIER 100% SANTÉ) :
• Montures : il s’agira d’une gamme de montures répondant aux normes de qualité européennes. Votre opticien devra disposer d’au moins 17 modèles adultes et 10 modèles enfants, disponibles en 2 coloris différents. Leur prix limite de vente (P.L.V) sera inférieur ou égal à 30 €.
• Verres : leur tarif sera plafonné (P.L.V) et ils seront mieux remboursés par l’Assurance maladie. Ils couvriront tous les besoins de correction visuelle et répondront à des critères de qualité à la fois esthétiques (amincissement obligatoire) et techniques (traitement anti-rayures et anti- reflet).
Important ! Selon votre correction, le plafond de remboursement total pourra s’élever à 800 € (monture + verres).
CLASSE B (TARIFS LIBRES) :
• Montures : elles seront prises en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire santé, dans la limite de 100 € (contre 150 € aujourd’hui).
• Verres : les bases de remboursement de l’Assurance maladie seront baissées de façon drastique.
Important ! votre complémentaire santé interviendra dans la limite des garanties de votre contrat.
Que contiendra le panier 100% santé en dentaire ?
Vous aurez le choix entre 3 paniers de soins prothétiques, adaptés aux différents besoins.
• Un panier 100% santé qui devrait concerner près de la moitié des actes pratiqués aujourd’hui. Il s’appliquera aux couronnes céramo-métalliques et bridge pour les dents du sourire, aux couronnes métalliques pour toutes les dents, et aux appareils amovibles en résine ;
• Un panier aux tarifs maîtrisés, via des honoraires de facturation plafonnés (25 % des actes pratiqués aujourd’hui). Il portera sur les couronnes céramo-métalliques pour les dents intermédiaires, les bridges pour les dents postérieures, les appareils amovibles en stellite ;
• Un panier aux tarifs libres qui concernera les techniques et les matériaux plus sophistiqués (couronne ou bridge entièrement en céramique, par exemple).
Que contiendra le panier 100% santé en audiologie ?
2 classes d’audioprothèses seront créées.
Classe 1 (Panier 100% santé)
• Tous les types d’appareils sont concernés (contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, dispositif intra-auriculaire) ;
• 12 canaux de réglages, système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB ;
• Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération ;
• 30 jours d’essai minimum avant achat ;
• 4 ans de garantie ;
• Prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive.
Classe 2 (Tarifs libres)
• Tarifs libres ;
• Prise en charge totale (assurance maladie obligatoire + complémentaire santé) limitée à 1 700 € par aide auditive.
Important ! votre complémentaire santé interviendra dans la limite des garanties de votre contrat.
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