le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été modifié conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 7 juin 2023 concernant la dispense d’affiliation du salarié couvert par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre dispositif de garanties collectives et obligatoires.
Le BOSS précise désormais :
- S’agissant des dispenses d’ordre public (§810) :
« Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire. »
- S’agissant des facultés de dispense (§870) :
« Si l’acte de droit du travail le prévoit expressément, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire. L’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil. »
Voici le livret “TOUT SAVOIR” sur les cas de dispense » mis à jour en ce sens édité par le groupe APICIL.
Voici également Les formulaires de dispense, pouvant être remis aux entreprises, et utilisés par les salariés pour formaliser la demande de dispense, sont quant à eux inchangés (cf. PJ) :
- Un formulaire pour recourir à une dispense d’ordre public ;
- Un formulaire pour recourir à une faculté de dispense (si prévue dans l’acte fondateur du régime).
