VERIFIEZ LA MISE EN CONFORMITE DE VOS REGIMES COLLECTIFS AVANT LE 1ER JANVIER 2025 !
La période transitoire laissée aux entreprises et partenaires sociaux pour mettre à jour les actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire se termine le 31/12/2024. Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il est nécessaire de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2021 – 1002 du 30 juillet 2021.
Les critères qui définissent une catégorie objective :
Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
critère 2 : seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO,
critère 3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,
critère 4 : appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,
critère 5 : appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.
Un nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité. Le décret relatif aux catégories objectives a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment les critères 1 et 2 rappelés ci-avant. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
En réalité, sans modifier fondamentalement les critères des catégories objectives, le décret consiste plutôt à actualiser les libellés des collèges assurés pour les mettre en conformité avec la létislation
À quelle date faut-il être en conformité ?
Pour les nouveaux régimes de protection sociale, la conformité doit être immédiate. Pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022, la période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2024.
Si durant cette période, des modifications relatives aux collèges bénéficiaires du régime de protection sociale ont été réalisées, les dispositions du décret et le nouveau libellé doivent être appliquées immédiatement. La période transitoire est maintenue pour toutes autres modifications que celles relatives aux bénéficiaires : modification des garanties, du tarif ou de la structure de la cotisation, changement d’assureur, etc.
Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.
Disparition des “articles 36”
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé. Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.
En synthèse, à compter du 1er janvier 2025 :
Seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle pourront continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres. en l’absence d’agrément APEC, ces salariés devront basculer dans le régime des non-cadres.
Pour tout complément d’information ainsi que pour vous guider dans la construction des avenants à vos DUE ou accords collectifs, nous vous invitons à nous consulter ou à consulter votre conseil juridique. Des solutions existent selon les conventions collectives appliquées par votre entreprise et les contraintes locales que vous rencontrez.
Téléchargez les fiches synthétiques pour valider la définition des collèges bénéficiaires de vos régimes collectifs (source Apicil)
