VERFIEZ LA MISE EN CONFORMITE DE VOS REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET FRAIS MEDICAIX ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
INFORMATIONS RELATIVES A L’INSTRUCTION MINISTÉRIELLE DU 17 JUIN 2021 ET AU DECRET DU 30 JUILLET 2021
En matière de protection sociale d’entreprises et plus spécialement s’agissant des régimes de remboursements de frais de santé, des garanties de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité et décès) et éventuellement retraite supplémentaire (lorsqu’elle est obligatoire), les dernières réformes intervenues modifient fondamentalement les conditions du bénéfice social dont profite la part patronale finançant les différents contrats d’assurance souscrits.
L’enjeu tient principalement au risque de contrôle URSSAF, mais également et de plus en plus sur le terrain judiciaire « classique » : actions en reconnaissance de responsabilité de l’employeur.
Ainsi, nous préconisons de rédiger un avenant à votre décision unilatérale (DUE) ou accord collectif sur les points suivants dès que possible à partir du 1er janvier 2022 :
a) Extension des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé.
Obligation suite à l’Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire en cas de suspension du contrat de travail, le maintien des garanties est obligatoire lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation.
b) Extension des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisé.
Si vous ou vos partenaires sociaux le cas échéant souhaitez étendre cette obligation de maintien des garanties lors des suspensions de contrat de travail non indemnisées, il leur appartient d’en prévoir les modalités dans les accords ou les DUE.
Pour illustrer cela, voici une synthèse des garanties selon les périodes concernées :
c) Catégories objectives des bénéficiaires
La définition des bénéficiaires « cadres » ou « non-cadres » se faisait par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947, devenue caduque à la suite de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en 2019. La référence à la CCN de 1947 est donc supprimée.
Dorénavant, l’appartenance aux catégories de cadre et de non-cadres doit être définie comme suit, comparé à l’ancienne version :
De façon plus détaillée, voici les modifications pour les 2 premiers critères :
Pour tout complément d’information ainsi que pour vous guider dans la construction des avenants à vos DUE ou accords collectifs, nous vous invitons à nous consulter ou à consulter votre conseil juridique.
