L’assurance de prêt évolue et vous laisse plus de liberté… comment en profiter ? (mise à jour 07/2022 – Loi Lemoine)
Après une première loi en 1993 (Lagarde), puis Hamon en 2014, la loi “Bourquin” en 2017 (ou “loi Sapin 2”) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle permet à tous les emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
Depuis le 17/02/2022, la loi “Lemoine” instaure 3 éléments importants à compter du 1/06/2022 pour les nouveaux dossiers et du 1/09/2022 pour les dossiers en cours :
- La résiliation infra annuelle : Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.
- La révision de la convention AREAS en diminuant à 5 ans le droit à l’oubli (au lieu de 10 ans) pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.
- L’abrogation des questionnaires médicaux pour les prêts allant jusqu’à 200 000 € et dont l’échéance finale ne se termine pas après les 60 ans de l’assuré. Un amendement gouvernemental précisant que le montant de 200 000 € s’applique par assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit, pour éviter tout abus a d’ailleurs été adopté.
Le titre 1 de la loi portant sur le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification (articles 1 à 8) est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Il sera également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. Le titre 2 sur le droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention aeras », sera applicable à partir du 1er juin ou au 31 juillet 2022 au plus tard selon les articles (9 à 11).
Pour rappel :
La loi Bourquin ? Quid ?
Jusqu’à présent, la loi dite “Hamon” de 2014 précisait qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender cette loi.
Après 2017, si vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? la loi Bourquin vous est accessible : elle vous permet à présent de changer annuellement votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. A date d’échéance annuelle du contrat (c’est à dire à la date de signature de l’offre de prêt – décision du 27/11/2018), il est donc possible de résilier votre contrat d’assurance de prêt au profit d’un nouveau contrat souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent toutefois être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial. En outre, le droit de résilier son contrat tous les ans doit être normalement rappelé dans chaque contrat.
Voici les dates d’échéance connues à ce jour pour les principaux contrats proposés par les établissement bancaires :
Etes vous concerné ?
Cette nouvelle loi concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :
- si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur au profit d’une autre aux mêmes garanties.
- si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous aurez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.
Pour évaluer les étapes d’un changement, vous pouvez nous contacter au 04 72 41 78 32 ou par mail.
A lire aussi : La FBF (fédération des Banques Françaises) vient de publier le guide du bon usage professionnel.
QUESTIONS REPONSES
A quelle date pourrons-nous reprendre les contrats déjà en cours ? La résiliation infra-annuelle (RIA) est possible pour les nouveaux contrats émis à compter du 1er juin 2022, et sera ouverte au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
Peut-on résilier à tout moment, sans respecter la date d’effet ? Échéance annuelle ? Au cours de la première année ? Oui, il s’agit d’une résiliation à tout moment !
Si la date d’effet est en octobre, puis-je envoyer dès à présent ma substitution ? La banque risque de refuser d’étudier toute demande de substitution s’agissant de prêts en cours, avant le 1er septembre 2022…
Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement est-il toujours valable pour les démarches de changement d’assurance ? Non, plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque.
Pourriez vous rappeler le périmètre des contrats entrant dans le cadre de la loi Lemoine ? Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est à dire les prêts destinés à financer :
- des immeubles,
- des terrains,
- des travaux à usage d’habitation,
- des habitations (principale ou secondaire)
…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.
A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.
Le prêt à la consommation est-il également éligible ? Plus généralement, les prêts sans destination (sans affectation) le sont-ils? Exemple rachat de prêt… Non, seuls les prêts immobiliers au sens du code de la consommation sont concernés. Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60%, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.
Les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ? Oui, jusqu’au 31 aout 2022 pour les contrats en cours. A compter du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Quid des prêts modulables qui peuvent contractuellement allonger la durée du prêt ? La couverture du contrat Lemoine cesse au 60 ème anniversaire. En cas de modification de la durée (et donc de l’âge terme), il faudra passer sur une sélection médicale classique si le client souhaite être couvert jusqu’au terme de son prêt.
Est-ce qu’un prêt de 400 k€ assuré à 50 % entre dans la loi Lemoine ? Oui, s’il s’agit d’un prêt immobilier consenti à un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par différents assureurs.
Par encours de prêt (200K€), faut-il comprendre encours garantis par la compagnie d’assurance ou encours de prêts toutes compagnies confondues ? Même crédit à la consommation ? Auto ? Uniquement les encours de prêts portés par l’assuré. S’agissant de votre demande sur les prêts auto, même si la loi ne le précise pas explicitement, nous comprenons que seuls les prêts de même nature que ceux concernés par la loi Lemoine – et donc IMMOBILIERS – sont à prendre en compte dans le calcul du cumul.
Pour les encours, on entend maximum 200 K€ pour une personne seule et 400k€ pour un couple ? Oui, si la quotité est de 100% par emprunteur.
Comment vérifier l’assureur ou le courtier vérifient les encours ? Il est impossible de vérifier et donc être responsable d’une fausse déclaration intentionnelle d’un assuré. Comme pour une déclaration médicale, il convient de rester sincère, car en cas de sinistre, différentes informations peuvent permettre à l’assureur de s’assurer de la sincérité de la déclaration effectuée à la souscription.
Puis-je monter un dossier de 400 k€ en deux lignes afin de faire baisser le coût de l’assurance si le client a une surprime ? 200 k€ sur 15 ans pour un client de 45 ans et 200 k€ sur 25 ans qu’on assure via la banque ? Non, car l’encours de prêt assuré dépassera 200 000 €. Il faudra donc un questionnaire médical.
Si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ? Il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle, qui pourrait donner lieu à une non-restitution des primes versées… Cela dépendra des cas qui se présenteront.
La résiliation auprès de l’assureur a lieu sous combien de jours ? La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation ? L’assureur
L’information annuelle est-elle à réaliser obligatoirement tous les ans à l’ensemble des clients ? Oui
La suppression du questionnaire médical ne concerne-t-elle que la reprise ou bien également au moment de la mise en place ? La règle s’applique à toute demande d’assurance. Donc au contrat d’assurance qui interviendrait dans le cadre d’une substitution et au contrat d’assurance qui serait souscrit en même temps que le prêt.
Peut-on remplacer un contrat souscrit dans le cadre classique auprès d’une même compagnie avec sa version “Lemoine” ? Non, cela n’est pas possible. Les compagnies ne l’accepteront pas.
